ARTICLE 1 – DÉSIGNATION

La société SASU Flyadvice, immatriculée sous le numéro SIRET 104 109 905 00018, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, exploite une activité de formation professionnelle destinée notamment à un public souhaitant devenir pilote professionnel.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’Organisme de formation et toute personne physique ou morale s’inscrivant à une action de formation.

Dans les présentes CGV, sont désignés :

• « Organisme de formation » : SASU Flyadvice ;
• « Bénéficiaire » ou « Client » : toute personne physique ou morale inscrite à une formation ;
• « Plateforme » : l’espace numérique de formation accessible en ligne ;
• « Formation » : toute action de formation proposée par l’Organisme.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à l’ensemble des formations commercialisées par l’Organisme de formation.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que du contrat ou de la convention de formation correspondante.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire de l’Organisme.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES FORMATIONS

Les formations proposées relèvent de la formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 du Code du travail.

Elles ont pour finalité le développement de compétences professionnelles et transversales.

Sauf mention contraire, les formations :

• ne sont pas certifiantes ;
• ne délivrent aucun diplôme reconnu par l'État ;
• ne garantissent aucun recrutement, admission en école, intégration à un programme Cadet ou réussite à une sélection.

Les contenus pédagogiques, supports, ressources, outils, modalités pédagogiques et intervenants peuvent évoluer, être complétés, modifiés ou remplacés à tout moment afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques, pédagogiques ou organisationnelles.

Ces modifications ne constituent pas une modification substantielle de la formation dès lors que les objectifs pédagogiques demeurent globalement inchangés.

ARTICLE 4 – PRÉREQUIS TECHNIQUES

Le Bénéficiaire reconnaît disposer des équipements matériels, logiciels et de la connexion internet nécessaires à l’accès et au suivi de la formation.

Les coûts liés à ces équipements et à leur maintenance demeurent à sa charge exclusive.

L’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès résultant d’un équipement inadapté ou d’une connexion internet insuffisante du Bénéficiaire.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’inscription devient définitive après :

• la signature du contrat ou de la convention de formation ;
• l’acceptation des présentes CGV ;
• le règlement du prix convenu ou du premier échéancier convenu.

Le Bénéficiaire garantit l’exactitude des informations transmises lors de son inscription.

ARTICLE 6 – ACCÈS À LA PLATEFORME

L’accès à la plateforme est personnel, individuel, incessible et non transférable.

Le Bénéficiaire est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation du compte par un tiers, partage d’accès ou mise à disposition des contenus à une autre personne est strictement interdite.

L’Organisme se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.

L’accès à la plateforme n’est débloqué que si :

• le contrat ou la convention de formation est signé(e) ;
• les présentes CGV sont acceptées ;
• le prix convenu est réglé ou le montant du premier échéancier est reçu.

Sauf mention contraire figurant dans le contrat ou l’offre commerciale applicable, les contenus pédagogiques sont accessibles pendant une durée de trente (30) mois à compter de l’ouverture des accès.

À l’issue de cette période, les accès pourront être clôturés automatiquement sans indemnité ni remboursement.

Toute prolongation éventuelle demeure à la seule discrétion de l’Organisme de formation.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

L’Organisme de formation s’efforce d’assurer l’accessibilité de la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, l’accès pourra être temporairement interrompu notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, d’amélioration technique ou en raison d’événements indépendants de la volonté de l’Organisme.

Ces interruptions temporaires ne pourront donner lieu à aucune indemnisation ou remboursement dès lors qu’elles demeurent raisonnables et nécessaires au bon fonctionnement du service.

ARTICLE 8 – ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES COMPLÉMENTAIRES

Certaines formations peuvent inclure des classes virtuelles, ateliers collectifs, simulations ou séquences pédagogiques synchrones.

Ces activités ont une finalité exclusivement pédagogique et d’échange.

Elles ne constituent ni une prestation de conseil individualisé, ni un accompagnement personnalisé en orientation, ni une prestation de coaching.

L’Organisme ne garantit pas la tenue d’une session à une date déterminée ni la présence d’un intervenant spécifique, sous réserve du maintien des objectifs pédagogiques de la formation.

ARTICLE 9 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le règlement peut être effectué :

• comptant ;
• en plusieurs échéances selon les modalités prévues lors de la commande ;
• par tout moyen de paiement accepté par l’Organisme.

L’inscription n’est considérée comme définitive qu’après réception du paiement exigible.

ARTICLE 10 – PAIEMENT ÉCHELONNÉ

Lorsque le paiement est fractionné :

• chaque échéance doit être réglée à la date prévue ;
• le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité du solde restant dû ;
• l’Organisme pourra suspendre immédiatement l’accès à la plateforme et aux services jusqu’à régularisation.

Toute échéance réglée demeure acquise à l'Organisme au titre des prestations exécutées, des droits d'accès ouverts et des moyens pédagogiques mis à disposition.

L’Organisme se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement utile pour obtenir le règlement des sommes dues.

Lorsqu’un acompte est versé avant le règlement complet de la formation, le solde devra être réglé dans un délai maximal de douze (12) mois à compter du premier versement.

À défaut de règlement intégral dans ce délai, l’Organisme pourra considérer l’inscription comme résiliée de plein droit, sans remboursement de l’acompte versé.

Aucun accès à la plateforme ou aux services pédagogiques ne sera ouvert avant complet paiement du prix, sauf accord écrit contraire de l’Organisme.

ARTICLE 11 – RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’intérêts de retard calculés au taux annuel de 12 % ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € lorsque celle-ci est applicable.

Les frais engagés pour le recouvrement pourront être réclamés au débiteur conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Bénéficiaire bénéficie de la qualité de consommateur, il dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, lorsque le Bénéficiaire demande expressément le démarrage immédiat de la formation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à l’exercice de ce droit dès lors que l’exécution de la prestation a commencé.

La demande de démarrage immédiat de la formation avant l’expiration du délai légal de rétractation doit être formulée de manière expresse par le Bénéficiaire, notamment par signature du contrat de formation comportant cette demande, validation d’une case dédiée lors de l’inscription en ligne, ou tout autre support écrit permettant d’en conserver la preuve.

Le Bénéficiaire reconnaît que cette demande expresse entraîne l’exécution anticipée de la formation et qu’il renonce à exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation dès lors que la prestation a commencé.

ARTICLE 13 – GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »

Sauf mention contraire dans l’offre commerciale, le Bénéficiaire peut demander un remboursement intégral dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la mise à disposition des accès à la plateforme.

Cette garantie est applicable uniquement si :

• moins de 5 % du contenu pédagogique a été consulté ;
• aucune séquence pédagogique complémentaire n’a été réalisée ;
• aucune utilisation abusive ou frauduleuse n’est constatée.

Les données de connexion et de progression font foi.

Le remboursement au titre de la non-validation du certificat médical aéronautique de classe 1 est subordonné à la transmission, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant l'inscription, d'un justificatif officiel établissant l'inaptitude médicale.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'absence de démarche médicale, de rendez-vous non réalisé ou de transmission tardive des justificatifs.

Toute demande de remboursement devra être adressée par écrit à l'Organisme de formation par courrier électronique ou tout autre moyen permettant d'en conserver la preuve.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

Le Bénéficiaire s’engage à :

• suivre la formation avec assiduité ;
• participer aux évaluations prévues ;
• respecter les consignes pédagogiques ;
• fournir des informations exactes ;
• ne pas perturber le bon déroulement des actions de formation ;
• utiliser les services exclusivement à titre personnel.

ARTICLE 15 – DONNÉES DE SUIVI ET VALEUR PROBANTE

Les données enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisme de formation, notamment les dates de connexion, durées d’utilisation, taux de progression, consultations des contenus, participations aux activités pédagogiques, résultats aux évaluations et échanges réalisés via les outils pédagogiques, constituent des éléments de preuve recevables entre les parties.

Ces données pourront être utilisées pour justifier de l’exécution de l’action de formation, du suivi pédagogique réalisé et de l’utilisation effective des services par le Bénéficiaire.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus pédagogiques, vidéos, documents, supports numériques, exercices, évaluations, méthodes, outils, bases documentaires et ressources mises à disposition demeure la propriété exclusive de l’Organisme de formation.

Le Bénéficiaire bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, temporaire, non exclusif et non transférable.

Il lui est strictement interdit de :

• reproduire ou copier les contenus ;
• les diffuser à des tiers ;
• les revendre ou exploiter commercialement ;
• enregistrer, partager ou mettre à disposition les classes virtuelles ;
• permettre à une autre personne d’accéder à son compte.

Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate des accès ainsi que toute action judiciaire utile.

Toute reproduction, diffusion, extraction, partage ou utilisation non autorisée des contenus pédagogiques est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à toute action judiciaire utile, notamment en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la formation.

L’Organisme s’engage à ne pas divulguer les données personnelles du Bénéficiaire en dehors des cas prévus par la loi ou nécessaires à l’exécution du contrat.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de traitement des données sont détaillées dans l’Annexe RGPD remise au Bénéficiaire.

ARTICLE 19 – UTILISATION DE L’IMAGE ET DES TÉMOIGNAGES

Le Bénéficiaire autorise l’Organisme, sauf opposition écrite préalable, à utiliser les témoignages qu’il communique volontairement dans le cadre de la promotion de ses formations.

Aucune donnée sensible ou confidentielle ne sera publiée sans consentement préalable.

L’utilisation de l’image du Bénéficiaire fera l’objet d’une autorisation spécifique lorsqu’elle est requise.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

La formation vise exclusivement le développement de compétences.

L’Organisme ne garantit notamment pas :

• la réussite à un concours ;
• la réussite à une sélection aéronautique ;
• l’obtention d’un emploi ;
• l’admission dans une école ;
• l’intégration à un programme Cadet.

Le Bénéficiaire reconnaît que les formations proposées constituent une action de développement des compétences et non une promesse de résultat.

Les évaluations pédagogiques réalisées dans le cadre de la formation ont une finalité exclusivement formative et ne constituent pas une appréciation officielle de l’aptitude du Bénéficiaire à exercer une activité professionnelle ou à réussir un processus de sélection.

En toute hypothèse, la responsabilité de l'Organisme de formation ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

La responsabilité de l'Organisme est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution du contrat, à l'exclusion de tout dommage indirect, perte de chance, perte d'exploitation, perte de revenus, perte d'opportunité professionnelle ou préjudice commercial.

En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, le montant total de l'indemnisation susceptible d'être mise à la charge de l'Organisme ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Bénéficiaire au titre de la formation concernée.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 22 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

L’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’accès à la formation, sans remboursement, en cas :

• de non-paiement des sommes dues ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de communication de documents inexacts ou falsifiés ;
• de partage ou de cession des accès ;
• d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Organisme ;
• de comportement perturbant le déroulement normal des actions de formation.

Cette suspension ou résiliation intervient sans préjudice du droit pour l’Organisme de formation d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues au titre du contrat ainsi que la réparation de tout préjudice subi.

ARTICLE 23 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant “le processus de médiation des litiges de la consommation”, après réclamation écrite auprès de notre service client, et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, TEL 01 89 47 00 14, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, [email protected]

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

ARTICLE 25 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.